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Comment obtenir un permis de séjour en République dominicaine ?

Depuis le 1er juin 2012, les questions d'immigration en République dominicaine sont régies par la loi 285-04 sur les migrations et son règlement 631-11, datés respectivement du 15 août 2004 et du 19 octobre 2011. Conformément à ces réglementations, les personnes suivantes ne peuvent obtenir le statut de résident en République dominicaine :

Les personnes souffrant d'une maladie contagieuse, sauf si elles bénéficient du soutien de membres de leur famille résidant en République dominicaine.
Les personnes souffrant d'une maladie mentale qui altère leur comportement.
Les personnes qui ont un casier judiciaire ou qui purgent une peine pour crime organisé, trafic ou consommation de drogue, traite des êtres humains, prostitution, terrorisme ou autres crimes graves.
Les personnes qui ont été expulsées du pays ou qui se sont vu interdire l'entrée, à moins qu'elles n'obtiennent une autorisation de retour.
Les permis de séjour accordés par le gouvernement dominicain sont de deux types : temporaires et permanents. En général, si vous souhaitez vous établir dans le pays, vous devez d'abord demander un permis de séjour temporaire. Pour demander la résidence permanente, vous devez avoir été résident temporaire pendant cinq ans.

Toutefois, il est possible de demander immédiatement la résidence permanente sans avoir obtenu au préalable la résidence temporaire si vous remplissez les conditions établies pour l'une des quatre catégories spéciales suivantes :

Investisseurs ayant une participation d'au moins $ 200 000 USD dans le capital d'une entreprise dominicaine.
Les retraités qui perçoivent une pension mensuelle d'un montant minimum de $ 1 500 USD.
Rentistas avec un revenu minimum de US

Les documents nécessaires à l'introduction de la demande de visa sont les suivants :

1. Photographies.
2. Passeport d'une validité minimale de 18 mois.
3. Photocopie de vos documents d'identité, y compris le permis de séjour si vous n'êtes pas citoyen du pays dans lequel vous déposez votre demande.
4. Acte de naissance.
5. Certificat de mariage si vous êtes marié(e).
6. Certificat d'absence de casier judiciaire délivré par les autorités du pays de résidence actuel.
7. Certificat médical délivré par les autorités sanitaires du pays où vous résidez.
8. Documents justifiant votre intérêt à résider en République dominicaine (par exemple, un contrat ou une offre d'emploi d'une entreprise dominicaine).
9. Lettre signée devant notaire par un Dominicain ou un étranger résidant de manière permanente en République dominicaine, garantissant que vous ne serez jamais à la charge de l'État dominicain. (Guzmán Ariza vous fournira cette lettre dans le cadre de ses services).
10. Documents justifiant votre solvabilité financière.

Les documents dont les originaux ne sont pas en espagnol doivent être traduits en espagnol, de préférence par l'interprète du consulat dominicain. De même, les documents qui ne proviennent pas de la République dominicaine doivent être “ apostillés ” dans le pays où ils ont été délivrés, sauf dans le cas des pays où l'apostille n'est pas en vigueur, auquel cas lesdits documents doivent être légalisés au consulat dominicain le plus proche dans ce pays.

Le consulat dominicain chargé de votre demande peut exiger des documents supplémentaires à ceux énumérés ci-dessus. Vous pouvez joindre à votre demande de visa celle de votre conjoint et de vos enfants mineurs, en y annexant votre certificat de mariage et les certificats de naissance de vos enfants, ainsi que leurs passeports, photos, etc. Lorsque votre demande de visa sera approuvée, le consulat dominicain de votre pays de résidence apposera dans votre passeport le visa de résidence dominicain, valable soixante jours, et vous remettra les documents de votre demande. Selon réglementation en matière d'immigration vous devez ensuite vous rendre sur le territoire dominicain pour demander votre permis de séjour pendant que votre visa de résident est en vigueur.

Le permis de séjour temporaire doit être renouvelé chaque année, en déposant personnellement la demande correspondante trente jours avant l'expiration du permis. Avec votre demande de renouvellement, vous devez déposer les documents suivants : carte de séjour, pièce d'identité, passeport avec une validité minimale de 18 mois, photographies, certificat de casier judiciaire vierge de la République dominicaine et lettre signée devant un notaire par votre garant en République dominicaine. Quarante-cinq jours avant votre cinquième anniversaire en tant que résident temporaire, vous pouvez demander un permis de séjour permanent en République dominicaine.

De nouveaux examens médicaux sont requis pour cette demande, ainsi que le dépôt des documents suivants : carte de séjour temporaire, carte d'identité personnelle, passeport valable au moins 18 mois, photographies, certificat de casier judiciaire vierge en République dominicaine, lettre signée devant notaire pour son garant en République dominicaine et preuve de sa solvabilité économique. La Direction générale des migrations peut exiger des documents supplémentaires si elle le juge approprié.

Le premier permis de séjour permanent sera valable pour un an seulement ; les suivants, pour quatre ans, à l'exception de ceux des retraités et des rentiers, qui seront valables pour deux ans. Pour le renouvellement de la résidence permanente, de nouveaux examens médicaux sont requis, ainsi qu'une carte de résidence, une carte d'identité, un passeport valable au moins 18 mois, des photographies, un certificat de casier judiciaire vierge de la République dominicaine, une lettre signée devant notaire par son garant en République dominicaine et un test de solvabilité.

Les retraités et les rentiers doivent également prouver qu'ils ont perçu chaque mois la pension ou les revenus correspondants en République dominicaine. Après dix ans en tant que résident permanent dans le pays, vous n'aurez plus besoin de renouveler votre permis et vous recevrez une carte de séjour définitive. Vous pouvez demander la nationalité dominicaine, si vous le souhaitez, deux ans après avoir obtenu le statut de résident permanent dans le pays.

Les résidents investisseurs et les conjoints de citoyens dominicains pourront toutefois le faire après seulement six mois suivant l'obtention de leur résidence. Enfin, il convient de noter qu'il est illégal d'entrer, de séjourner ou de travailler en République dominicaine sans l'autorisation des autorités d'immigration ou avec une autorisation expirée, sous peine d'expulsion. Les entreprises qui emploient des personnes sans résidence seront soumises à des sanctions et des pénalités.